Conditions Générales de Vente

Boutique Accessoires

PREAMBULE :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les Conditions ») sont conclues entre, d’une part, la société SEB INTERNATIONAL SERVICES (ci-après dénommée “SIS“), société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Vesoul sous le numéro 399 014 216, située 10, rue des Chars à 70310 Faucogney-et-la-Mer (Haute-Saône), et, d’autre part la personne souhaitant effectuer un achat via la Boutique Accessoires sur le site Internet Moulinex (http://www.moulinex.ch en langue française ou en langue allemande; ci-après le « Site »), cette personne ci-après dénommée l’ « Utilisateur ».

L’Utilisateur reconnait que les prestations de service après-vente telles que définies à l’article 5 des Conditions seront assurées par notre filiale Suisse : GROUPE SEB SCHWEIZ GmbH, Thurgauerstrasse 105, 8152 Glattpark (Opfikon).

Les livraisons ne pourront territorialement s’effectuer qu’en Suisse. Ces Conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Pour les entreprises souhaitant distribuer nos produits, merci de vous rapprocher de notre filiale Suisse : GROUPE SEB SCHWEIZ GmbH, Thurgauerstrasse 105, 8152 Glattpark (Opfikon).

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les Conditions, à l’exclusion de toutes autres conditions.

Objet :

Les présentes Conditions visent à définir les modalités de vente entre SIS et l’Utilisateur, notamment pour la commande, les services, le paiement et la livraison. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

1. La commande :

La commande de produit ou de contenu dématérialisé, tel que pack de recettes ou autres contenus, ne peut être enregistrée sur le Site que si l’Utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant spécifique (son adresse e-mail) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits ou autres contenus dématérialisés disponibles à la vente. Les commandes deviennent obligatoires pour SIS seulement si celles-ci ont été confirmées par SIS explicitement par écrit ou via e-mail. SIS se réserve le droit, quel qu'en soit le motif, de ne pas accepter une commande et de lui refuser la confirmation. SIS s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site en tout cas uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits et dans la limite moyenne de 5 unités par références articles (certaines références peuvent avoir des seuils différents). A défaut de disponibilité du produit, SIS s’engage à en informer l’Utilisateur.

2. La livraison :

La commande de produit sera livrée en Suisse à l’adresse personnelle entrée par l’Utilisateur pendant l'inscription. Pour une livraison à une adresse différente, les champs de l’adresse de livraison devront être obligatoirement remplis.

Les livraisons s’effectuent par transporteur (par ex. La Poste Suisse) : livraison sous 5 jours en moyenne *, après la préparation de votre colis et à compter de sa date d'expédition depuis notre entrepôt, qui vous sera communiquée par e-mail.

*délais moyens pour les articles disponibles.

En cas d’absence, un avis de passage sera déposé par le transporteur indiquant où et quand retirer le colis. La livraison sera facturée CHF 9.90 en Suisse. Dans tous les cas il est indispensable de vérifier l’état du colis ainsi que son contenu. En cas d’incident, l’Utilisateur doit adresser une réclamation immédiatement au prestataire logistique. Parallèlement, le Service Consommateur doit être contacté par e-mail à [email protected]. Si le constat est postérieur à la livraison (délai maximum de 3 jours à compter de la date de réception de la marchandise), le Service Consommateurs devra également être contacté et il vous indiquera la marche à suivre.

Concernant les contenus dématérialisés, ils seront déposés dans votre compte personnel sur le Site. Attention : la suppression de votre compte entraînera la perte définitive de ces données.

SIS offre aux Utilisateurs des services complémentaires à titre gracieux :

• Les livraisons à domicile sont effectuées quel que soit l’endroit, notamment l’étage, sous réserve de la faculté pour les livreurs de disposer du passage nécessaire à la livraison des biens commandés.

• L’Utilisateur peut poser toute question et régler tout problème par e-mail à [email protected]

3. Les modalités de paiement :

Le règlement des achats s’effectue avant le retrait de la commande par cartes bancaires : Visa, MasterCard, SIS met tous les moyens en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le Site utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket layer).

4. Les tarifs :

Les prix de vente sont indiqués en francs suisses (CHF). Les prix ne tiennent pas compte des droits de douane et/ou de la TVA en vigueur et des frais d’expédition et de dédouanement, facturés en sus du prix des produits.

SIS se réserve le droit d’unilatéralement modifier les prix de vente à tout moment, sans préavis. Les prix de vente applicables à la commande sont ceux qui auront été acceptés par l’Utilisateur au moment du placement de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente.

Lorsque vous commandez des produits sur le Site, les ventes sont opérées par SIS depuis la France. Vous êtes considéré comme importateur des biens et pouvez donc être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation. Chaque envoi de l'étranger est obligatoirement soumis à des taxes d'import et de TVA. Si la somme des taxes d'import et de la TVA est inférieure à CHF 5.00, vous serez exonéré de son règlement. Le transporteur réalisera les déclarations d’importation auprès des autorités compétentes et ces frais seront ajoutés par le transporteur lors de la livraison. Vous serez responsable de leur règlement. SIS ne prend en charge ni les formalités ni ne collecte ces taxes à votre place. Il est de la responsabilité du client de respecter les règles locales de taxation qui lui sont applicables. Vous trouverez plus de détails sur le site de l'Administration fédérale des douanes (AFD) [Link : https://www.bazg.admin.ch/bazg/fr/home/infos-pour-particuliers/achats-effectues-sur-internet--envois-postaux-et-envois-expedies.html

Un seul code promo peut être pris en compte par commande. Les offres sont donc non cumulables. Nous attirons votre attention sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières

5. Retours :

5.1. Garantie

En cas de non-conformité de l’article ou de défectuosité (article abîmé, détérioré), l’Utilisateur bénéficie d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait de sa commande pour en demander l’échange. Pour cela, il devra contacter le Service Consommateur à l’adresse e-mail [email protected] qui lui indiquera les modalités de renvoi de son produit. L’article doit être retourné aux frais de l’Utilisateur dans son emballage d’origine, complet (accessoires, notice, etc.). SIS fera tout son possible pour renvoyer à l’Utilisateur l’article correspondant à sa commande dans un délai de 10 jours, à compter du jour de sa demande. Toutefois, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne seront pas repris.

L’application de provisions légales concernant la garantie en raison des défauts de la chose (articles 197 ff du Code des Obligations) est expressément exclue.

5.2. Autres motifs

Dans tous les autres cas, le retour d’un produit n’est pas autorisé sauf accord formel et préalable du Service Consommateur par mail à [email protected]. Ce retour fera l’objet d’un échange ou d'un remboursement. Pour rappel, le retour des contenus dématérialisés n’est pas autorisé.

Dans tous les cas, après accord du Service Consommateur, le produit devra être renvoyé accompagné des divers justificatifs aux frais de l’Utilisateur à GR Rapido Service GmbH, Grindelstrasse 48, 8303 Bassersdorf.

6. Responsabilité :

SIS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une mauvaise utilisation des produits par l’Utilisateur. De même, la responsabilité de SIS ne pourra être recherchée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait d’un tiers ou à un cas de force majeure.

7. Données personnelles :

SIS collecte des données personnelles pour le traitement de votre commande et peut être amené à les communiquer à ses partenaires commerciaux afin de satisfaire à votre demande. Veuillez-vous référer à notre Politique de Données Personnelles pour plus de détail.

8. Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Pour plus de détail, veuillez consulter la rubrique Propriété Intellectuelle de nos Conditions d’Utilisation.

9. Capacité légale

En plaçant un ordre d'achat, l’Utilisateur confirme d'avoir atteint l'âge de 18 ans ou, s’il a moins de 18 ans, d’avoir reçu l'assentiment des parents.

10. Intégralité :

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

11. Durée :

Les Conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des accessoires et services offerts par SIS. SIS se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions à tout moment, sans préavis. Les conditions applicables à la commande sont celles qui auront été acceptées par l’Utilisateur au moment du placement de la commande.

12. Loi applicable et tribunaux compétents :

Tous contrats entre SIS et l’Utilisateur ainsi que les Conditions sont soumises à la loi suisse, en particulier les articles 184 et suivants du Code des Obligations.

Pour les actions intentées par les Utilisateurs contre SIS, SIS élit un domicile c/o GROUPE SEB SCHWEIZ GmbH, Thurgauerstrasse 105, 8152 Glattpark (Opfikon)/ZH, ainsi que ces actions peuvent être portées devant les tribunaux compétents à 8152 Glattpark (Opfikon)/ZH ou ceux du lieu où l’Utilisateur est domicilié. Les actions intentées contre l’Utilisateur par SIS ne peuvent être portées que devant les tribunaux du lieu où est domicilié l’Utilisateur.

Le client peut par ailleurs se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers.odr/.